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Conditions Générales de Ventes aux professionnels
Article 1 – Dispositions générales
1.1. Siège social
EASIE Tech, société par actions simplifiées à capital variable, immatriculée au RCS MANOSQUE 883 274 144 ayant son siège social à Quartier des Moulins, Route de Féline, 04320 Entrevaux, France est ci-après désignée comme le Vendeur.
1.2. Modifications des présentes conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EASIE-Tech.com. La version en vigueur est celle figurant sur notre Site Internet (https ://www.easie-tech.com/cgv) au jour de la commande effective ou de la connexion sur notre Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales de ventes applicables.
1.3. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales de ventes sont proposées en français, mais une traduction automatique en anglais ou dans une autre langue reste possible via le menu de sélection du langage.
1.4. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
1.5. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente à la compétence exclusive du tribunal de commerce de MANOSQUE.
1.6. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de ventes devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de EASIE-Tech.com en vue d’un règlement amiable.
1.7. Arbitrage
Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage conformément au règlement de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, 33-43 avenue du Président Wilson, 75116 Paris, auquel les parties déclarent adhérer.
1.8. Entièreté
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
1.9. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
L'absence d'exercice par EASIE-Tech.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Article 2 – Définition
« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, appartenant à la catégorie des professionnels et inscrite sur le Site en tant que telle.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leurs prix et leurs modalités d’exécution.
« EASIE-Tech.com » : EASIE Tech SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service réalisé par EASIE-Tech.com et consistant notamment au dépannage, au développement ou à l’installation de matériels à dominante électriques et/ou électroniques et/ou électrotechniques et/ou de logiciels, ainsi que toutes parties mécaniques nécessaires, et permettant le fonctionnement de ces matériels.
« Produit » : bien vendu par EASIE-Tech.com sur le Site, notamment du matériel à dominante électriques et/ou électronique et/ou électrotechnique et/ou de logiciels, ainsi que toutes parties mécaniques nécessaires, et permettant le fonctionnement de ces matériels.
« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.easie-tech.com/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
Article 3 – Intégralité
Les présentes conditions générales de ventes (CGV version 1.0) sont applicables à compter du 01 juillet 2020.
Les présentes conditions générales de ventes expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achats. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits, prestations et services rendus par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de ventes régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de ventes. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de ventes sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions de ventes particulières.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de ventes, en fonction du type d'Acheteur considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de ventes catégorielles.
Article 4 – Contenu
EASIE-Tech.com n'a pas vocation à vendre à des particuliers, les produits et prestations vendus par EASIE-Tech.com sont réservés exclusivement aux professionnels auxquels les présentes CGV s’appliquent intégralement.
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et des prestations proposés par le Vendeur à l'Acheteur.
Les présentes conditions générales de ventes concernent tous les achats effectués par tout Acheteur situé en France et à l’étranger.
Article 5 – Commande
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Commande
Afin de passer commande à partir du catalogue en ligne, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier ou d’en ajouter à nouveau.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider.
5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
Les internautes accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales de ventes. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
5.1.3. Paiement par l’Acheteur
Dès lors qu'il sera connecté ou après qu'il aura parfaitement complété le formulaire d’inscription, l’Acheteur sera invité à contrôler ou à modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, ainsi que de choisir son mode de livraison. Puis l’Acheteur sera invité à effectuer le paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.1.4. Confirmation et suivi de la commande par EASIE-Tech.com
Une fois le paiement effectivement reçu par EASIE-Tech.com, ce dernier s'engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, EASIE-Tech.com s'engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
En cas de problème informatique, les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'Acheteur au sein du bon de commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit envoyer un email à [email protected].
5.2. Commande de Prestations
L’internaute peut passer commande d’une Prestation en envoyant un email à [email protected]. EASIE-Tech.com adressera alors une réponse ou un Devis à l’Acheteur par email, fax ou courrier postal.
L’internaute pourra alors suivre toutes les étapes précédemment indiquées aux paragraphes 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.4 en sélectionnant dans son panier le Devis proposé.
Article 6 – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur ou la réception du virement bancaire par le Vendeur ainsi que la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur sur :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées ;
- Lecture et acception expresse des présentes conditions générales de ventes.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales de ventes sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Toutes les spécifications, illustrations, photographies et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications et sur le Site internet ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de EASIE Tech SAS.
EASIE Tech SAS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit figurant sur son Site internet ou sur ses documents commerciaux et/ou de modifier les caractéristiques de ces produits, et ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Cependant, les modifications de produits interviennent uniquement entre deux commandes, et en aucun cas un produit dont la commande a été validée et acceptée ne sera modifié.
Article 9 – Prix
9.1. Calcul
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Tous les prix sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués hors TVA. La TVA sera indiquée à part et viendra s’ajouter au prix de vente au taux applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Corse incluse, l’Acheteur sera l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de EASIE-Tech.com. Ils seront à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons à tout Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes de son pays.
9.2. Acompte
Toute commande de Prestations donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant HT du Devis envoyés à l’Acheteur. Le solde de toute commande de Prestations est exigible avant la livraison.
Hors le cas de force majeure, toute annulation de la commande de Prestations par l'Acheteur à compter de quatorze (14) jours après la validation de la commande ne pourra pas donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
L’acompte n’est pas possible pour les commandes de Produits. Néanmoins, en cas d’annulation amiable avec le Vendeur, et hors le cas de force majeure, le versement d'une somme d’un montant de 50 % du montant HT des Produits annulés aura lieu à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
9.3. Escompte
L’escompte n’est pas possible.
9.4. Réduction de prix
L'Acheteur bénéficie des remises et ristournes (-10 % du montant HT) figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction de la quantité (>100) d’un même Produits achetés.
L'Acheteur bénéficie de remises et ristournes (-10 % du montant HT) en contrepartie d’une relation commerciale contractuelle de long terme (exemple : partenariat ; prescripteur ; référencement).
Ces services sont non détachables des opérations d'achat et de vente, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Article 10 – Paiement
10.1. Modalité de règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
L’Acheteur peut effectuer son règlement par prélèvement sur le compte bancaire de l'Acheteur, par virement interbancaire (SWIFT ou SEPA), par Carte Bancaire (VISA, MASTERCARD, AMEX, GOOGLE PAY, APPLE PAY), par Paypal ou par Hipay. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, EASIE-Tech.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par EASIE-Tech.com.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser, par email ou fax, au Vendeur une copie preuve de l’existence de la société auprès d’une administration officielle (exemple : Registre du commerce). La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
10.2. Paiement à terme
Le paiement à terme n’est pas possible.
10.3. Retard de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent pas être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur quels que soient les autres délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pour cent (20 %) du montant HT à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à vingt (20) fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant toutes taxes confondues de la somme redevable, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En vertu de l’article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai réglementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40 € devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard.
10.4. Réserve de propriété
Les Produits et Prestations vendus restent la propriété de EASIE-Tech.com jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
10.5. Facturation
EASIE-Tech.com adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Article 11 – Réclamation, Rétractation, Garantie
11.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de ventes.
11.2. Rétractation
L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
11.3. Garanties
11.3.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits ou Prestations au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ou Prestations ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
11.3.2. Garanties légales
L’Acheteur dispose d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Le Vendeur garantit l'Acheteur contre tout vice caché ou de sécurité, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits ou Prestations, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur pour l'achat du bien.
L’Acheteurs ayant la qualité de professionnel, il ne dispose pas de la garantie légale de conformité.
11.3.3. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l’Acheteur de retourner le produit à l'adresse du siège de EASIE-Tech.com, accompagné d'une lettre explicative et demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit ou de la Prestation incriminé demeurent à la charge de l’Acheteur.
Article 12 – Livraison
12.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués à l’Acheteur avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à l’Acheteur de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
12.2. Disponibilités des Produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler la commande des Produits concernés. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l'échange des produits concernés. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.
12.2. Délai d’expédition
Hors le cas de force majeure ou des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour une livraison en France métropolitaine, Corse incluse, le délai d'expédition est de sept (7) jours ouvrables à compter du jour suivant le parfait encaissement du prix par EASIE-Tech.com.
Pour une livraison à l’étranger ou dans les DOM-TOM, le délai d'expédition est de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant le parfait encaissement du prix par EASIE-Tech.com.
12.3. Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la vente à l'initiative exclusive du Vendeur.
Les Produits et/ou Prestations commandés sont exclusivement livrés.
Les livraisons s’effectuent par un transporteur indépendant avec un suivi des colis, selon l'encombrement et le poids des Produits et/ou Prestations commandés et à l'initiative exclusive du Vendeur.
Les Produits et/ou Prestations sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur exclusif. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la commande.
Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
12.4. Délai d’expédition
Le transporteur est le seul responsable de la livraison.
En cas de retard de livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.
12.5. Colis détérioré
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (exemple : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur par email, fax ou courrier postal à l’attention du service clientèle.
Si les Produits et/ou Prestations nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (exemple : emballage, accessoires, notice...).
12.6. Erreurs de livraison
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité du ou des Produit(s) et/ou Prestation(s) en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation sera être faite par email, fax ou courrier postal à l’attention du service clientèle.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) et/ou Prestation(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un ou des Produit(s) et/ou Prestation(s) ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit et/ou Prestation à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l’attention du service clientèle.
Article 13 – Responsabilité de EASIE-Tech.com
13.1. Nature des obligations
EASIE-Tech.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales de Ventes et, le cas échéant, du Devis.
13.2. Force majeure
EASIE-Tech.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure telle que définie au présent article.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : catastrophe naturelle, tremblement de terre, tempête, foudre, pandémie, intempérie, incendie, explosion, inondation, accident, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grève, boycott, émeute ou trouble civil, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, pénurie de produits et matière, panne d’électricité, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Acheteur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, ou bien encore en cas de retard anormal du fait du fournisseur.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés, les présentes conditions générales de ventes pourront être résiliées par la partie lésée. EASIE-Tech pourra résilier le contrat et ce, sans que sa responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur puisse être engagée.
13.3. Faute de l’Acheteur
EASIE-Tech.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de faute de l’Acheteur, telle que définie au présent article.
Au sens des présentes conditions générales de ventes, sera considéré comme une faute de l’Acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation ou utilisation non-conforme du ou des Produit(s) et/ou Prestation(s), faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par EASIE-Tech.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Acheteur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Acheteur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de ventes.
13.4. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l’Acheteur et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de EASIE-Tech.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de EASIE-Tech.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de EASIE-Tech.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à EASIE-Tech.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
13.5. Dommages-intérêts à la charge de EASIE-Tech.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de EASIE-Tech.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Acheteur et lié à la défaillance en cause. EASIE-Tech.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de EASIE-Tech.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandée.
Article 14 – Droit de propriété intellectuelle
L’Acheteur reconnaît que EASIE Tech SAS et ses concédants possèdent les droits de propriété intellectuelle sur le Site Web EASIE-Tech.com, le catalogue EASIE-Tech.com, le contenu du catalogue et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans le consentement écrit préalable de EASIE-Tech.com est interdite. EASIE-Tech.com ne fournit à l’Acheteur aucune garantie que les produits fournis ne sauraient enfreindre ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Article 15 – Anti-Corruption
L’Acheteur doit se conformer à toutes les lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption. L’Acheteur est informé que les employés de EASIE-Tech.com ne sont pas autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou d'autres faveurs substantielles d’une autre entreprise. Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont consignés dans la politique anti-corruption de EASIE-Tech.com et d'autres détails sont disponibles sur demande. Tout manquement aux obligations sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales de vente et qui ne peut faire l’objet de remise en état.
Article 16 – Control export et limitation d’usage
Un minimum de commande de 790 € HT est exigé pour tout envoi hors France métropolitaine, Corse incluse.
Un règlement comptant est exigé pour toute commande export, sauf cas particulier.
Le règlement s’effectuera par virement SEPA ou SWIFT ou par Carte Bancaire ou aux conditions accordées à votre compte.
Les frais de port, d’emballages spéciaux, et bancaires pour tout envoi hors France métropolitaine, Corse incluse sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Certains produits vendus par EASIE-Tech sont soumis à des réglementations de contrôle des exportations du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique, de l'Union Européenne et d'autres pays ("Lois d'exportation"). L’Acheteur doit se conformer à ces lois d'exportation et obtenir toute licence ou permis requis pour transférer, exporter, réexporter ou importer les produits. L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, permettre de vendre, aliéner, exporter, réexporter ou fournir des produits à tout pays ou entité frappé d'une sanction ou d'un embargo administré par le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, l'Union Européenne ou un autre pays. L’Acheteur certifie que les produits achetés auprès de EASIE-Tech.com ne seront pas utilisés, vendus ou incorporés dans des produits utilisés directement ou indirectement dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, les véhicules de livraison et les systèmes de même nature ou dans le développement de toutes armes de destruction massive. Les produits vendus par EASIE-Tech.com ne sont pas recommandés ou autorisés à être utilisés dans des applications d’assistance respiratoire ou de vie artificielle, d'implantation chirurgicale, de nucléaire ou d'aéronef ou pour toute utilisation ou application dans laquelle l'échec d'un seul composant pourrait causer des dommages importants aux personnes ou à la propriété. Les classifications du produit à des fins d'exportation, y compris les codes tarifaires harmonisés, sont effectuées uniquement pour l'usage interne par EASIE-Tech.com. Ces informations sont fournies par EASIE-Tech.com de bonne foi en fonction des informations dont EASIE-Tech.com dispose au moment de la compilation. EASIE-Tech.com n'offre aucune garantie ni aucune déclaration selon laquelle ces informations sont à jour ou correctes et n’est pas responsable de toute forme de perte ou de dommage subi par l’Acheteur en raison de l'utilisation de ces informations. L’Acheteur est responsable d'assurer le respect de toutes les lois d'exportation applicables, y compris la correcte détermination de la classification d'un objet au moment de toute exportation ultérieure.