Article 1 – Dispositions générales

1.1.           Siège social

EASIE Tech, société par actions simplifiées à capital variable, immatriculée au RCS MANOSQUE 883 274 144 ayant son siège social à Quartier des Moulins, Route de Féline, 04320 Entrevaux, France est ci-après désignée comme le Vendeur.

1.2.           Modifications des présentes conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EASIE-Tech.com. La version en vigueur est celle figurant sur notre Site Internet (https://www.easie-tech.com/cgu) au jour de la connexion sur notre Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales d’utilisation applicables.

1.3.           Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation sont proposées en français, mais une traduction automatique en anglais ou dans une autre langue reste possible via le menu de sélection du langage.

1.4.           Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

1.5.           Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de ces conditions générales d’utilisation.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront tous les litiges découlant des opérations d’utilisation du Site, soumises aux présentes conditions générales d’utilisation, à la compétence exclusive de la CNIL.

1.6.           Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales d’utilisation devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de EASIE-Tech.com en vue d'un règlement amiable.

1.7.           Entièreté

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

1.8.           Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales d’utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

L'absence d'exercice par EASIE-Tech.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 2 – Définition

« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, appartenant à la catégorie des professionnels et inscrite sur le Site en tant que telle.

« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leurs prix et leurs modalités d’exécution.

« EASIE-Tech.com » : EASIE Tech SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestation » : service réalisé par EASIE-Tech.com et consistant notamment au dépannage, au développement ou à l’installation de matériels à dominante électriques et/ou électroniques et/ou électrotechniques et/ou de logiciels, ainsi que toutes parties mécaniques nécessaires, et permettant le fonctionnement de ces matériels.

« Produit » : bien vendu par EASIE-Tech.com sur le Site, notamment du matériel à dominante électriques et/ou électronique et/ou électrotechnique et/ou de logiciels, ainsi que toutes parties mécaniques nécessaires, et permettant le fonctionnement de ces matériels.

« Site » : site internet accessible à l’URL https://www.easie-tech.com/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

Article 3 – Intégralité

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU version 1.0) sont applicables à compter du 01 juillet 2020.

Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales d’utilisation régissent exclusivement leur relation à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales d’utilisation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition d’utilisation venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont communiquées à tout Internaute qui en fait la demande, afin de lui permettre de s’inscrire sur le Site.

Article 4 – Contenu

EASIE-Tech.com est un Site de vente à distance sur catalogue spécialisé. La Politique de Confidentialité est disponible sur notre Site.

EASIE-Tech.com n'a pas vocation à vendre à des particuliers, les produits et prestations vendus par EASIE-Tech.com sont réservés exclusivement aux professionnels auxquels les présentes CGU s’appliquent intégralement.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site. Elles s’appliquent à tout Internaute ou Acheteur, situé en France et à l’étranger.

Article 5 – Champ d’application

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales d’utilisation. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de EASIE-Tech.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Article 6 – Espace personnel

6.1.        Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de transmettre ou de communiquer à un tiers ses identifiants de connexion. A défaut, EASIE-Tech.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

L’Acheteur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2         Contenu de l’espace personnel

6.2.1.     Généralité

L’espace personnel permet à l’Acheteur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Acheteur.

EASIE-Tech.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.2.2.     Contributions de l’Acheteur

L’Acheteur se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur son utilisation des Produits et des Prestations et sa relation avec EASIE-Tech.com. Les commentaires devront être apportés en français ou en anglais. Ils seront soumis à validation de EASIE-Tech.com ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’Acheteur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à EASIE-Tech.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, l’Acheteur autorise EASIE-Tech.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de EASIE-Tech.com et les sites des partenaires de EASIE-Tech.com. L’Acheteur autorise EASIE-Tech.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L’Acheteur autorise EASIE-Tech.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

L’Acheteur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. L’Acheteur s'engage à intervenir sur toute demande de EASIE-Tech.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

6.2.3.     Suppression de l’espace personnel

EASIE-Tech.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Acheteur qui contrevient aux présentes conditions générales d’utilisation, notamment lorsque l’Acheteur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Acheteur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de EASIE-Tech.com ou un dommage pour l’Acheteur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour EASIE-Tech.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Acheteur, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 7 – Informatique et Libertés

7.1.        Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle régulation européenne s’applique : le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En conséquence, il n’y a pas de déclaration de fichier faite auprès de la CNIL.

La collecte des données, par EASIE-Tech.com, se justifie par le service rendu à l’Acheteur (commande, paiement, livraison, …). Ainsi, et conformément au RGPD, l’information et le consentement de l’Acheteur à l’utilisation de leurs données sont intégrer dans le parcours de vente.

7.2.        Caractère facultatif de la fourniture de données pour la navigation

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

7.3.        Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par EASIE-Tech.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

7.4.        Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à EASIE-Tech.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect des obligations contractuelles de EASIE-Tech.com. Ces données sont conservées par EASIE-Tech.com en cette unique qualité. EASIE-Tech.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

7.5.        Droit d'accès, de rectification, de radiation et d'opposition

Les coordonnées de tous les Acheteurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de trois (3) ans, durée raisonnable, nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit de radiation, d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à EASIE-Tech.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de EASIE-Tech.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Article 8 – Cookies et adresses IP des Internautes

8.1.        Cookies

8.1.1.     Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, EASIE-Tech.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

8.1.2.     Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à un (1) an, et pourront être lus et utilisés par EASIE-Tech.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

8.1.3.     Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

8.1.4.     Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

8.2. Adresses IP

8.2.1.     Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. EASIE-Tech.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

8.2.2.     Communication des adresses IP

EASIE-Tech.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

Article 9 – Responsabilité en qualité d’hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Acheteur le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, EASIE-Tech.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, EASIE-Tech.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de EASIE-Tech.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de EASIE-Tech.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. EASIE-Tech.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Article 11 – Responsabilité de EASIE-Tech.com

11.1.      Nature des obligations

EASIE-Tech.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à une utilisation de qualité du Site conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment à maintenir un accès au Site, assurer le bon fonctionnement du Site, à tenir à jour le catalogue des Produits

11.2.      Force majeure

EASIE-Tech.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure telle que définie au présent article. De même, la responsabilité de EASIE-Tech.com ne saurait être engagée si l’impossibilité d’utilisation du Site par l'Internaute ou par l’Acheteur, lui causait un préjudice.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : catastrophe naturelle, tremblement de terre, tempête, foudre, pandémie, intempérie, incendie, explosion, inondation, accident, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grève, boycott, émeute ou trouble civil, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, pénurie de produits et matière, panne d’électricité, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Acheteur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, ou bien encore en cas de retard anormal du fait du fournisseur.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, rendant impossible l’utilisation du Site ou ayant interrompu l’utilisation du Site, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles la mise en place d’un contrat de vente sera réalisé.

11.3.      Faute de l’Internaute ou de l’Acheteur

EASIE-Tech.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de faute de l’Internaute ou de l’Acheteur, telle que définie au présent article.

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation, sera considéré comme une faute de l’Internaute ou de l’Acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation ou utilisation non-conforme du Site, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par EASIE-Tech.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Acheteur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Internaute ou de l’Acheteur toute tentative d’obtention d’un accès non-autorisé au Site, de nuire au bon fonctionnement du Site ou à la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, requêtes automatiques, ou introduction de virus, ver ou autres malwares dont la mise en œuvre pourrait porter atteinte au Site et/ou contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales d’utilisation.

11.4.      Problèmes techniques – Virus/Ver/Malware – Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, L’internaute ou l’Acheteur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l’Internaute ou l’Acheteur et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de EASIE-Tech.com.

EASIE-Tech.com ne garantit pas que le Site soit exempt de tout virus, ver, malware ou de tout bug informatique. Il est de la responsabilité de l’internaute ou de l’Acheteur de mettre en place son propre dispositif de protection anti-virus, anti-ver ou anti-malware et de signaler rapidement le problème rencontré avec toute les informations utiles à [email protected].

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de EASIE-Tech.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de EASIE-Tech.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à EASIE-Tech.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

11.5.      Dommages-intérêts à la charge de EASIE-Tech.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de EASIE-Tech.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Acheteur et lié à la défaillance en cause. EASIE-Tech.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de EASIE-Tech.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandée.